| Situation actuelle | Succession/Donation |
|
|---|---|---|
| Revenus | - | - |
| Revenus fonciers HC | - | - |
| Assiette imposable | - | - |
| IRPP | - | - |
| CSG / RDS | - | - |
| RSA | - | - |
| ISF | - | - |
| Impot total | - | - |
| Revenus nets | - | - |
| Gain | - | |
La nouvelle réforme du patrimoine prévoit de supprimer le bouclier fiscal et la première tranche de l'ISF. 300 000 contribuables sont concernées par cette réforme.
En contrepartie, l'état français est revenu sur les facilités accordées lors des donations avant 70 ans et entre 70 ans et 80 ans.
La loi TEPA, selon laquelle 97 % des français n'étaient plus taxés sur les droits de succession, en pâtit...
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